Il est légitime de s’interroger sur le sujet, la période estivale arrive. On vous l’a déjà annoncé à plusieurs reprises, même si vous n’en avez pas conscience, vous êtes chef d’entreprise. Votre entreprise,c’est vous !  C’est d’ailleurs l’intitulé de votre statut : Entreprise individuelle.
La réponse est oui ! Orthophonistes en libéral, vous pouvez bénéficier des chèques vacances !
Et donc selon l’article L 411-1 du Code du Tourisme le stipule :
les dirigeants NON SALARIES, avec OU SANS salarié peuvent bénéficier
des Chèques Vacances. En effet, suite à l’ordonnance 2015-333 du 26 Mars 2015, un chef d’entreprise non salarié (ce qui est votre cas) peut
bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les salariés sur ce point.
🌴 Quel est le plafond de la participation « employeur » ?
En pratique, la gestion des chèques vacances que s’attribue le
praticien de santé en libéral est la même que le traitement de CESU.
Ainsi le « BNC non employeur » peut s’octroyer des chèques vacances,
en exonération d’impôts et de charges sociales (hors CSG CRDS), dans un montant maximum de 30% du SMIC mensuel, soit 481€ en 2022 (et 512€ en 2023 après la revalorisation)
🌴 En pratique comment cela fonctionne ?
Les chèques vacances sont :
- exonérés de cotisations sociales dans la limite de 30% du SMIC mensuel (soit 481€ en 2022 ou 512€ en 2023), par bénéficiaire
- exonérés d’impôts sur le revenu dans la limite du SMIC mensuel (1603€ en 2022, 35h, ou 1709€ en 2023).
- Quelques frais annexes : 75€ de frais de dossier, 1% de commission,
19€ de frais de port (les frais annexes ne sont pas déductibles).
🌴 Libéraux : qui contacter pour acheter des chèques vacances ?
Vous êtes professionnel de santé en libéral, et vous souhaitez mettre en place cette disposition, il faut se tourner vers l’ANCV (0 969 320 616 – Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30)
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